Auteur: Ellipses

ISBN 9782340012387

Le contenu – 30 fiches de cours pour réviser tout le cours de Droit administratif des biens : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir – des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances : 70 QCM, 51 questions de cours, 1 cas pratique – des repères bibliographiques pour aller plus loin – 1 index le sommaire 1. L’émergence d’un régime juridique spécifique aux biens du domaine public 2.
La propriété des personnes publiques 3. Le critère de la propriété publique 4. Le critère de l’affectation 5. Les théories favorisant l’extension de la domanialité publique 6. L’entrée et la sortie du domaine public 7. La délimitation du domaine public 8. Les composantes du domaine public naturel 9. Les composantes du domaine public artificiel 10. La protection juridique du statut du domaine public 11.
La protection du domaine public au regard des fonds voisins 12. La protection pénale du domaine public 13. Les mouvements de biens au sein du domaine public 14. L’utilisation collective du domaine public 15. Les utilisations privatives classiques du domaine public 16. Les utilisations privatives constitutives de droits réels sur le domaine public 17. La composition du domaine privé 18. Le régime juridique du domaine privé 19.
La gestion des contentieux relatifs au domaine privé 20. Les sources du droit de l’expropriation 21. Les acteurs et les biens concernés par la procédure d’expropriation 22. La finalité d’utilité publique de la procédure d’expropriation 23. La phase administrative de la procédure d’expropriation (1) : l’enquête publique 24. La phase administrative de la procédure d’expropriation (2) : la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité 25.
La phase judiciaire de l’expropriation 26. Les procédures spéciales d’expropriation 27. La notion de travail public 28. La notion d’ouvrage public 29. La réalisation des travaux publics 30. La responsabilité du fait des dommages de travaux publics



















































































































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